Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES, OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes réalisées au magasin " Magasin d'Usine " sis au 500 av. d'Aix les Bains 74600 Seynod (ci-après le Magasin). L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Magasin tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. En cas de conflit entre deux documents contractuels du Vendeur, les présentes conditions générales de vente prévaudront et les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, supports publicitaires, etc. qui ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Magasin, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées dans les catalogues disponibles en magasin. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Magasin ne pourra être engagée. Le Magasin est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et leurs accessoires.

3. CONFORMITE DES PRODUITS

Par ailleurs, les Produits vendus sont fabriqués pour la plupart artisanalement ou semi artisanalement à partir de bois et peuvent donc travailler ou craquer légèrement au gré des modifications de température ou d'hydrométrie. Du fait de leur nature artisanale l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Chaque produit artisanal est donc sujet à des variations par rapport à ceux représentés sur le Magasin ou d'un produit commandé à un autre. L'ensemble des Produits peut aussi faire l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus d'acceptation de livraison. La représentation parfaite des Produits dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs, le Magasin ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies .

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET COMMANDE

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du Produit directement en magasin. En cas d'indisponibilité du produit, le Magasin peut vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents ou commander le produit désiré si cela est possible. Un délai indicatif de livraison du produit vous sera indiqué.

5. ACOMPTE

A la signature du bon de commande, le client s'engage a verser un acompte de 30% du prix de vente total TTC. Cet acompte, réserve de façon définitive le produit choisi par le client. Il engage le client à prendre possession du Produit le jour prévu de livraison et à s'acquitter de son prix de vente total auprès du Vendeur. Le versement de l'acompte engage le Vendeur à livrer le Produit commandé sauf cas de force majeure.

6. PRIX

Les prix figurant dans le magasin du Vendeur et sur les catalogues sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Les prix valables sont ceux disponibles en magasin. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'achat ou de l'enregistrement de la commande.

7. LIVRAISON

Nous ne proposons pas de livraisons. Momentanément indisponible.

8. TRANSPORT

Momentanément indisponible.

9. RESERVE DE PROPRIETE

En cas de paiement différé, et conformément aux lois 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985, les marchandises livrées demeurent la propriété de la société du Vendeur jusqu'à leur paiement effectif et intégral. Le cas échéant, l'acquéreur devra obligatoirement informer l'administrateur ou le liquidateur de la présente clause et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payées ou encore en stock. L'acquéreur restera gardien des marchandises et en supportera les risques et toute la responsabilité dès leur livraison. En conséquence, il devra les assurer à ses frais. Les marchandises encore en stock chez l'acquéreur seront présumées celles impayées et soumises à réserve de propriété.

10. INSTALLATION

Le Magasin pourra assurer l'installation et le montage du Produit chez le client à titre gratuit ou pour un montant forfaitaire convenu avec ce dernier lors de l'achat. Le montant de ce forfait pourra inclure les frais de transport par le Magasin et variera en fonction des conditions de livraison et d'installation.

11. RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

11.1 Réclamation

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter le magasin au numéro indiqué en tête du présent document. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 8.3 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.

11.2 Procédure de retour

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Magasin. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Sont exclus de cette possibilité, les marchandises non stockées ayant fait l'objet d'approvisionnements spécifiques, les Produits livrés en kit ou personnalisés pour les besoins du Client. Tout retour accepté par le Magasin sur des produits ne révélant aucune non-conformité, vice ou défaut, entraînera l'établissement d'un avoir, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, duquel sera déduit un surcoût forfaitaire logistique de reprise de 85 € T.T.C. hors frais d'enlèvement du produit si celui-ci doit être effectué par le Magasin.

11.3 Nécessité de l'emballage d'origine

Tout Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf à ce que ces désordres soient le fait du transporteur et que la procédure de l'article 8.3 ait été suivie. Avant d'accepter le remboursement d'un produit dont seul l'emballage d'origine serait manquant, le Magasin sera en droit de vous réclamer le versement de la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré sans qu'aucune procédure n'ait été initiée vis-à-vis du transporteur. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie.

11.4 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés au Magasin selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

12. GARANTIE

Lorsqu'un problème survient avec un Produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre magasin aux coordonnées indiquées en tête du présent document.

12.1 Garantie commerciale

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par le Magasin contre tout vice de fabrication, de conception ou de matière pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Pendant la période de garantie, le Magasin s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

12.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses du Produit.. Le Magasin sera libre de décider d'un échange complet du produit ou de sa réparation, le SAV du Magasin ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale ou de la garantie légale. Du fait de la nature de certains produits ; la garantie commerciale du Magasin ne pourra pas jouer en cas de : changement de teinte du bois ; évolution de la structure du bois ; dilatation ; toute conséquence liée à une modification hydrométrique de l'environnement du produit chez le client. Le Client accepte expressément par les présentes conditions générales de vente que les Produits achetés en Magasin sont par nature sujets à des variations généralement admises pour ce type de produits, qui sont autant de cas de limitation de la garantie commerciale et légale. Dans tous les cas, la présentation de l'original de la facture pourra être exigée pour bénéficier de la garantie.

12.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le Magasin ou le constructeur. le Magasin s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses provenant de ses produits. Si le Produit ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un Produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Magasin est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le Magasin ne peut être responsable au titre de la garantie des défauts ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : des atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix Pour les Produits dont le Magasin n'est pas légalement le fabricant, et en cas de faillite de ce dernier ou d'impossibilité pour le Magasin d'être fourni, le client ne peut se retourner contre le Magasin, lequel n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

12.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat selon les termes et conditions du Code de la consommation dont les dispositions essentielles sont ci-après reproduites. Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice.''

13. PAIEMENT

Achat en magasin de produits en stock : sauf convention contraire, nos Produits sont payables comptant lors du retrait en magasin ou de la détermination des modalités de livraison. Produits commandés : sauf convention contraire, le solde du montant des Produits commandés est payable à réception de la facture de solde indépendamment que le retrait ait été effectivement effectué ou non. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Produit ne sera délivré qu'après paiement du solde. Le Client dispose de 30 jours pour retirer son bien. Passé ce délai, le Magasin est en droit de considérer que le Client a renoncé à l'achat et gardera l'acompte versé à titre d'indemnité. En cas de modalités particulières de paiement accordées à un professionnel, si le règlement n'est pas effectué en intégralité à l'achat ou à la commande en magasin, il devra intervenir sous 60 jours à compter de l'émission de la facture ou sous 45 jours à compter du dernier jour du mois pendant lequel elle a été reçue. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, il sera automatiquement et obligatoirement fait application d'une pénalité de retard et le montant de la facture sera majoré au taux légal minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Tout règlement versé au Magasin ne saurait être considéré comme des arrhes.

13.1 Modes de paiement

Tous les modes de paiement sont acceptés sauf ceux exclus par affichage en magasin.

13.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitation des fraudes, le Magasin se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, selon le montant et le moyen de paiement utilisé, ou de fournir un chèque de banque (montant supérieur à 5000 € TTC). Nous nous réservons le droit de refu ser votre commande à défaut de présentation ou réception postérieure de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toute commande ou achat implique la transmission volontaire de données à caractère personnel. Conformément à loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, le fichier constitué par ces données et les utilisations qui peuvent en être faites, ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.De part cette déclaration, nous nous engageons à faire une utilisation loyale de vos données. Ceci implique que nous ne transmettrons pas ces données à des tiers sans votre accord préalable à l'exception des sociétés membres du groupe notamment pour des besoins de gestion administrative. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi pour toute demande, adressez-vous au magasin.

15. STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la Loi française. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée il l égale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sera soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Annecy dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour le Magasin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.